Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions Légales

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Le petit angle
35120 Saint Broladre

Propriété intellectuelle

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Conditions générales de vente

Article 1 : Le contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des Chambres  d’Hôtes. Le meilleur  accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer l'accueil des hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur  séjour et la connaissance de la région.

Article 2 : Durée du séjour Le locataire  signataire  du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra  en aucune  circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien  dans les lieux à l'issue du séjour sauf accord du propriétaire.

Article 3 : Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte prévu sur le montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date d'arrivée indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation  immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 Article 4 : Annulation par le locataire  Toute annulation  doit être notifiée par écrit au propriétaire.

a)  Annulation plus de 30 jours avant l’arrivé dans les lieux : L’acompte sera restitué au locataire et le contrat de location annulé. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à  la vente.

b) Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste acquis au propriétaire et celui-ci pourra exiger le solde du montant du séjour. Aucun remboursement ne  sera effectué.

Si le locataire ne se manifeste pas avant 21h (sauf en cas d’accord entre le propriétaire et le locataire) du jour de son arrivée, le contrat devient  nul  et le propriétaire peut  disposer de sa chambre. L'acompte de la location reste acquis au propriétaire. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à  la vente et aucun remboursement  ne  sera effectué.

c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé  à aucun remboursement.

Article 5 : Annulation par le propriétaire

Annulation avant le séjour : Si les chambres d’hôtes du Petit Angle sont dans l'obligation d'annuler le séjour en cas de circonstances exceptionnelles, il doit en informer son client au plus tôt et lui proposera une solution alternative. Le client, sera remboursé immédiatement des éventuelles sommes déjà versées.

Article 6 : Changement de chambre  Le cas échéant, les chambres d’hôtes du Petit Angle se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans ce cas, le coût de la réservation restera inchangé. Le client ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 7 : Arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire  doit prévenir le propriétaire. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 10h30 le jour du départ.

Article 8 : Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux sauf accord  différent du propriétaire . Le solde devra  être réglé  à Mr et/ou Mme Launay. Le règlement sera effectué par chèque ou en espèces (pas de carte bancaire). Le locataire n'ayant pas versé le solde à l’entrée, est considéré comme ayant  annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à  la vente et aucun remboursement  ne  sera effectué. Le Petit déjeuner et la taxe de séjour sont inclus dans le prix.

Article 9 : État des lieux L'état de propreté de la chambre à l'arrivée du locataire devra être constaté à l’arrivée. La chambre doit rester dans un état propre durant  le séjour. L’établissement est non-fumeur, il est donc interdit de fumer dans la chambre. Cependant, vous pourrez fumer à l’extérieur sur la terrasse ou le parking.

Article 10 : Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre de personnes pour lequel la maison est louée, et à en user paisiblement. Plus particulièrement, les meubles et objets mobiliers ne devront être employés qu’à l’usage auxquels ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent, il est absolument  interdit  au locataire de les transporter hors du logement. Il ne pourra sous aucun prétexte sous-louer tout ou partie des lieux loués. Il s'engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle et perte dont il pourrait être responsable  qui pourraient  survenir pendant  la durée du contrat  dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Les enfants évoluant au sein des Chambres d’hôtes sont sous l'unique responsabilité de leurs parents.

Article 11 : Capacité Le contrat est établi pour une capacité de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire  peut refuser  les personnes supplémentaires.

Article 12 : Assurances Le locataire est responsable de tous  les dommages  survenant  de son fait. Il est invité  à souscrire  un  contrat  d'assurance  type villégiature  pour ces différents risques ou détenteur  d'une assurance  responsabilité  civile. Le propriétaire  ne pourra en aucun cas être responsable d'un accident  survenu  à un  enfant  laissé sans surveillance.

Article 13 : Animaux L’établissement n’accepte pas les animaux domestiques (sauf en cas d’accord avec le propriétaire). En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux. Tout  animal ne doit pas être sans surveillance et doit être sécurisé pour éviter  tout  accident  sur le  site. 

Article 14 : litige En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord  amiable, seul le tribunal  d'instance ou le juge  de proximité du lieu de la location est compétent.  Tout contrat de location  implique  l’acceptation  sans réserve  par le locataire  des présentes conditions.

A proximité

Commerces : 1km

Mer : 2 km - Plage : 20 km (Cancale)

Gare SNCF de Dol de Bretagne : 10 km

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